Comment établir correctement un bail de locaux non résidentiels

Il n’y a pas d’exigences strictes pour le formulaire, mais il est nécessaire de retracer le contenu.

Les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par un contrat de location de locaux non résidentiels. Il est important que les deux parties adoptent une approche responsable dans sa préparation, car cela dépend de la manière dont elles devraient agir à l’avenir et de la validité du document.

Lors de la rédaction du contrat, prenez l’échantillon comme base, mais n’arrêtez pas d’utiliser le modèle. Dans chaque paragraphe, il est utile de réfléchir aux spécificités de votre relation avec l’autre partie.

Cap pour la location de locaux non résidentiels

Premièrement, le contrat énonce des informations sur les parties qui le concluent. Tout est assez standard ici: les données complètes du locataire et du bailleur sont indiquées. Cela peut ressembler à ceci:

<Nom complet de la société propriétaire> représenté par <poste, nom complet> agissant sur la base de <document confirmant le droit de conclure un contrat pour le compte de la société>, ci-après dénommé « le propriétaire », d’une part, et <nom de la société locataire> représenté par <position, nom> agissant sur la base de <document>, ci-après dénommé le « locataire », et son ensemble, dénommés les « parties », ont conclu le présent accord comme suit.

Un propriétaire ou une personne qui a reçu le droit d’agir en son nom en vertu de la loi ou d’une procuration peut louer une chambre. En conséquence, avant de conclure un accord, il est nécessaire de demander au bailleur:

  • un document sur la base duquel le propriétaire est propriétaire de l’objet (contrat de vente, certificat d’héritage, etc.);
  • extrait du registre unifié de l’immobilier – il confirmera que les locaux ne sont ni mis en gage ni en état d’arrestation;
  • un document qui donne le droit d’agir au nom du propriétaire – si le propriétaire lui-même n’est pas le propriétaire des lieux.

Les deux parties peuvent agir à la fois des personnes morales et physiques. Cependant, il y a des nuances. Le tribunal peut estimer que le propriétaire, louant les locaux, mène des activités d’entreprise et l’oblige à payer la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ce qui est du deuxième côté, il est permis de louer un local non résidentiel à un particulier, mais son utilisation peut poser problème: les activités illégales constituent une violation de la loi.

Objet de la location de locaux non résidentiels

Cette clause indique l’objet réel du contrat:

Le locateur met à la disposition du locataire, à titre temporaire, moyennant des frais, un immeuble.

Sans données permettant de déterminer avec précision ce qui est loué, le contrat est considéré comme non conclu. Par conséquent, il est nécessaire de fournir des informations sur les locaux eux-mêmes: l’adresse exacte, le numéro de cadastre, la superficie, le nombre de pièces – tout cela dans l’extrait du registre unifié de l’immobilier.

Si les locaux ne sont pas un objet immobilier indépendant, il n’y aura pas d’extrait de l’USRN, car il n’est pas mis en enregistrement cadastral. Pour individualiser l’objet, il est nécessaire d’indiquer dans le contrat les principales caractéristiques des locaux: emplacement dans le bâtiment, surface, numéro d’inventaire.

De plus, indiquez si l’installation est équipée de systèmes d’infrastructure communale ou meublée. Il convient de mentionner ici un document confirmant le droit du propriétaire de louer les locaux:

Location et règlement

Enregistrez combien, quand et comment le locataire paiera pour l’utilisation des lieux. Par exemple:

Indiquez ici si les services publics sont inclus dans le loyer.

Le propriétaire des lieux peut modifier le montant du loyer au maximum une fois par an, sauf indication contraire dans le contrat.

Droits et obligations des parties

C’est un point important qui indique ce que les parties peuvent et doivent faire les unes par rapport aux autres. Outre des éléments évidents, tels que le fait que le locataire est obligé de payer de l’argent à temps et que le bailleur doit fournir les locaux sous la forme appropriée, vous pouvez écrire, par exemple, ce qui suit.

  • Si le locataire a le droit de sous-louer les locaux ou non.
  • Si le locataire améliore considérablement les lieux à ses frais, le propriétaire doit-il rembourser tout ou partie des frais et dans quelles conditions.

Période de location

La période de validité de la location de locaux non résidentiels est établie par accord des parties. S’il est supérieur à un an, le document est soumis à un enregistrement obligatoire par l’État et prend effet après cette procédure. Le contrat est valable pour un an à compter de la signature par les parties.

Si la période n’est aucunement indiquée, l’accord est considéré comme conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, l’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat après avoir notifié son intention à l’autre partie dans un délai de trois mois. Si le contrat est terminé et que le locataire continue à utiliser les lieux, le document est considéré comme prolongé pour une durée indéterminée dans les mêmes conditions.

Modification et résiliation du contrat

Selon la loi, un contrat de location de locaux non résidentiels peut être résilié à l’avance par le tribunal du code civil de la Fédération de Russie, article 619. Résiliation anticipée du contrat à la demande du bailleur si:

  • l’une des parties viole les termes du contrat;
  • le locataire gâte la propriété ou a retardé deux fois les frais;
  • le propriétaire ne met pas les locaux à la disposition du locataire ni ne les a transférés avec des défauts empêchant l’utilisation de la zone.

Mais il est possible de prescrire des conditions supplémentaires, par exemple, pour donner au propriétaire le droit d’expulser prématurément le locataire s’il utilise les locaux à d’autres fins.

Responsabilité des parties dans le cadre d’un contrat de location de locaux non résidentiels

La résiliation du contrat n’est pas la seule sanction possible en cas de non-respect de ses conditions. Par exemple, un locataire peut être condamné à une amende pour retard de paiement ou à une amende pour départ au repos à la fin du contrat.

Détails et signatures des parties

Pour un individu, il suffit d’indiquer le nom et les données du passeport. IP ajoute également le TIN. La société indique le TIN et les détails.